Conditions générales d’utilisation de la plateforme

Contexte :

La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan ci-après dénommée la « CARO» a contractualisé avec SMARTFIDELIS, Le Square Bâtiment Suroit – 48 Avenue du Lac du Bourget, 73 370 LE BOURGET DU LAC, afin de proposer une plateforme numérique de type place de marché (marketplace) aux commerces de proximité et producteurs locaux du territoire accessible sur le site internet https://www.caro-market.com

Conditions générales

1. Objet et fonctionnalités

La plateforme numérique (https://www.caro-market.com) propose un référencement numérique de l’offre commerciale du territoire ainsi que l’achat groupé multi boutiques. La plateforme offre plusieurs niveaux de fonctionnalités selon les différents types d’utilisateurs (réservation de produits/services, paiement en ligne ou paiement en boutique ou lors de la livraison, différents modes de retraits, etc.). Elle a pour but d’accompagner durablement les commerces de proximité et les producteurs locaux dans leur transformation numérique, leur apportant ainsi une réponse concrète pour s’adapter aux nouveaux usages de consommation et capter une clientèle nouvelle.  L’utilisateur de la plateforme, personne physique ou personne morale, ci-après dénommé l’« Usager », s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein du présent document. Le présent document dénommé « Mentions légales et conditions d’utilisation », ci-après désigné sous le terme « CGU » reste accessible en ligne en permanence à partir d’un lien. L’utilisation de la plateforme est facultative et gratuite hors coûts de connexion. L’Usager choisit librement les services et les informations partagées auxquelles il souhaite accéder.

2. Opposabilité et modifications des CGU

A la date de la première utilisation de la plateforme par l’Usager, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires ou utiles et s’engage à alerter l’Usager de toute nouvelle disposition applicable, par affichage temporaire et unique d’une fenêtre d’information comportant un lien vers les présentes « Mentions légales et conditions d’utilisation » ou « CGU » modifiées.

3. Équipement requis

L’utilisation de la plateforme requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de la plateforme, l’Usager doit utiliser une version actualisée de son système d’exploitation. La plate-forme est conçue pour s’adapter à un grand nombre de matériels (responsive design).

4. Utilisation des cookies

Lors des accès à la plateforme, des fichiers – dits cookies – sont installés sur le terminal de l’Usager et contiennent des informations telles que le nom et la version du navigateur utilisé, les préférences de navigation, le statut de connexion, etc… Les cookies émis par la plateforme ont pour unique but de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation afin d’améliorer l’intérêt des contenus et l’ergonomie des présentations. Ces cookies ne recueillent pas d’informations nominatives concernant l’Usager et ne servent en aucun cas à lui adresser de la publicité ciblée ou non.

Voir la Politique de cookies

5. Modification ou suppression des contenus par la Collectivité

La plateforme peut faire l’objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés par la Collectivité, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité. La Collectivité se réserve le droit de valider ou non, de réviser, de modifier ou supprimer, intégralement ou en partie, tout contenu utilisé par la plateforme et issu des sources de données utilisées.

6. Indisponibilité temporaire de la plateforme

La Collectivité peut suspendre l’activité de la plateforme, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance mais également pour tout autre motif. L’indisponibilité temporaire de la plateforme n’ouvre droit à aucune indemnité.

7. Résiliation

L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme. La Collectivité peut décider de fermer définitivement la plateforme, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte et pour quelque motif que ce soit. Après fermeture de la plateforme, seules sont conservées par la Collectivité, les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu’aux besoins statistiques de l’administration de la plateforme.

8. Droits d’auteur et de copie (Copyright)

Le nom et l’adresse de la plateforme sont la propriété de la Collectivité. Les textes, slogans, dessins, images, photographies, sons, musiques, séquences animées sonores ou non, vidéos sonorisées ou non, logos, icônes, puces graphiques ainsi que toutes œuvres intégrées ou liées à la plateforme, sont la propriété de la Collectivité ou de tiers ayant autorisé la Collectivité à les utiliser. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, de la plateforme et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et qu’elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales ou d’information. A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de la plateforme, de tout ou partie des différentes œuvres qui la composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Collectivité est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. La Collectivité décline toute responsabilité quant aux contenus éventuellement proposés en liens sur la plateforme. La Collectivité se réserve le droit de s’opposer à la création de tout type de lien extérieur en direction de la plateforme.

9. Contenus illicites ou litigieux

La CARO se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser la CARO de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client indiqué sur le site.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10. Principes de collecte et modalités d’exercice des droits de l’usager

La collecte de données par la Collectivité est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation. Dans une logique de respect de la vie privée, la Collectivité s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein de la plateforme, soient effectués conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Code des relations entre le public et l’administration : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression… des données concernant l’Usager, notamment les informations inexactes, incomplètes, équivoques, périmées… L’Usager peut exercer ses droits en saisissant directement le prestataire de la Collectivité à l’adresse suivante support@caromarket.com. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des poursuites et sanctions pénales.

11. Données personnelles concernées

Certaines données à caractère personnel de l’Usager sont collectées, traitées et utilisées dans le cadre du bon fonctionnement du Site et l’amélioration des offres et services de la marketplace, notamment lors de la création de son compte ou à l’occasion d’une commande, comprenant dans ce cadre l’historique de ses commandes, les documents associés (factures), les échanges liés au traitement de sa commande et des éventuelles réclamations.

Les données collectées aux fins de traitement de commandes sont transmises aux vendeurs concernés qui s’engagent à les conserver exclusivement pour le traitement des livraisons et des services associés.

12. Sécurité, communication et neutralité des données

La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen de la plateforme, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité. En application de la réglementation en vigueur, et sous peine de poursuites et sanctions pénales, l’Usager doit veiller à ne pas diffuser ou enregistrer sur la plateforme des propos illégaux ou de nature à porter atteinte à l’image d’une personne ou à sa vie privée (propos subjectifs, inadéquats, non pertinents, excessifs, injurieux, insultants, racistes, antisémites ou homophobes).

13. Collecte d’informations statistiques

La plateforme utilise les services de Google Analytics pour collecter des informations statistiques anonymes dans le but d’analyser la fréquentation des pages et services de l’application.

14. Limitation de responsabilité

La CARO ne pourra être tenue responsables des interruptions, retards ou indisponibilités de la Marketplace dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit. Enfin, la responsabilité de la CARO ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur la marketplace.

Le Vendeur sur la Marketplace assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. Par ailleurs, la CARO étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l’Acheteur exonère La CARO de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits. La CARO ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. La responsabilité de la CARO et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la CARO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

15. Conditions générales de ventes

Cette plateforme numérique est un service mis en place gratuitement par la CARO, dans le cadre de ses compétences pour dynamiser le commerce local et développer les filières courtes.  Elle a pour but d’accompagner durablement les commerces de proximité et les producteurs locaux dans leur transformation numérique, leur apportant ainsi une réponse concrète pour s’adapter aux nouveaux usages de consommation et capter une clientèle nouvelle.

La CARO ne perçoit aucune rémunération sur les transactions et ne procède pas à la vente des produits. Elle n’est pas responsable des relations commerciales entre acheteurs et vendeurs. Seules les conditions générales de ventes du vendeur sont opposables, et le client est invité à en prendre connaissance avant de finaliser son achat. En cas de réclamations, il s’adresse au vendeur en se référant à ses conditions générales de ventes.

Politique de confidentialité

La CARO veille particulièrement à vous garantir la meilleure protection de vos données dans le cadre de la politique de confidentialité accessible ici.

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